Conditions générales de vente
Préambule – La désignation du vendeur : Bichette Kids
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur la boutique en ligne disponible sur le site internet www.bichettekids.com (ci-après le « Site »), édité par Bichette Kids, société par actions simplifiée située 65, rue Letort - 75018 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 448 968 (ci-après « Bichette Kids »).
Service clientèle et service après-vente : contact@bichettekids.com
Article 1 – Les grands principes
1.1. Objet des CGV
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de vêtements, accessoires textiles et chaussures d'occasion pour bébés et enfants (0 à 6 ans) proposés par Bichette Kids à partir du Site (ci-après, les « Produits »).
1.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le Site par des acheteurs ayant la qualité de consommateurs pour des livraisons en France métropolitaine et en Belgique (ci-après, indéfiniment le ou les « Client(s) » ou « vous »).
Les CGV constituent, avec le bon de commande, la confirmation de commande et la facture, l’intégralité des documents contractuels opposables à Bichette Kids et au Client. Ainsi, les autres documents n’ont qu’une valeur indicative.
1.3. Disponibilité des CGV
Les CGV sont accessibles et directement consultables sur le Site. Afin que vous puissiez les conserver, Bichette Kids vous les adresse également en format PDF dans le courriel de confirmation de votre commande.
1.4. Opposabilité des CGV
Ce sont les CGV qui sont accessibles sur le Site au moment de votre commande qui vous sont applicables. Elles prévalent sur toutes les versions antérieures ou sur toutes spécifications émanant du Client.
Ces CGV vous sont opposables dès lors que vous reconnaissez, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales * » au moment de la validation de votre commande, en avoir eu connaissance, les avoir lues et les avoir acceptées sans réserve.
La validation de votre commande vaut acceptation des CGV.
1.5. Clauses des CGV
La nullité d’une ou plusieurs clauses des CGV n’entraine pas la nullité de ses autres clauses.
L’inapplication temporaire ou permanente, par Bichette Kids, d’une ou plusieurs clauses des CGV ne vaut pas renonciation, d’une part, à s’en prévaloir ultérieurement, d’autre part, aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.
1.6. Titres des clauses des CGV
Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et l’une quelconque des clauses, ce sont les clauses qui prévalent.
1.7. Langue des CGV
Les CGV sont exclusivement rédigées par Bichette Kids en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.
Article 2 – L’ouverture d’un compte sur le Site
2.1. Création du compte
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour commander sur le Site.
Afin de créer son compte, le Client peut cliquer sur l’icône « personne » à côté de l’icône « loupe » situé en haut à droite de la page d’accueil du Site puis, sur l’onglet « Créer un compte » et renseigner les informations mentionnées puis, cliquer sur « créer ».
2.2. Confidentialité du compte
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. Il doit s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel et sécurisé. Dans l’hypothèse où le Client identifierait un risque que son mot de passe soit utilisé de manière non autorisée, il doit au plus vite en informer Bichette Kids.
2.3. Informations fournies
Le Client est responsable de la validité et de de l’exhaustivité des informations fournies.
Ainsi, il informera Bichette Kids de tout changement concernant ces informations en mettant à jour ses paramètres de compte dans son espace personnel.
Article 3 – La commande
3.1. Etapes de conclusion du contrat
Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne en cliquant, au choix, sur les onglets « nouveautés », « bébé » ou « enfant ». Le Client peut également utiliser l’icône « loupe » en haut à droite de son écran pour rechercher un Produit spécifique.
Pour remplir son panier virtuel, le Client doit sélectionner les Produits puis cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier » ou « Acheter avec shopPay » ou « Acheter avec ApplePay » selon l’appareil utilisé pour naviguer sur le Site.
Le formulaire de commande contient les informations sur les Produits commandés, le prix, les modes de paiement et de livraison. Le Client doit choisir le mode de paiement et de livraison et saisir les informations relatives à l’adresse d’expédition.
Le Client doit ensuite cliquer sur l’onglet « Continuer vers l’expédition » et choisir le mode d’expédition.
Enfin, le Client peut vérifier le contenu de sa commande avant de cliquer sur « Continuer vers le paiement ». Le Client doit ensuite fournir les informations relatives à l’adresse de facturation ainsi qu’à son moyen de paiement.
Il est demandé au Client de lire attentivement les CGV avant de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales * » puis de valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Payer maintenant ».
En cas de désaccord sur le contenu des CGV, le Client ne doit pas valider sa commande et est invité à contacter Bichette Kids à l’adresse e-mail figurant ci-dessus en Préambule.
Le Client peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Panier » figurant en haut à droite du Site.
La vente sera considérée comme définitive après :
- encaissement par Bichette Kids de l’intégralité du prix et ;
- envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande à l’adresse e-mail qu’il a fournie au moment de la passation de sa commande.
Dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient inexactes, Bichette Kids pourra bloquer sa commande jusqu’à la résolution du problème. De même, Bichette Kids peut refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des CGV. Dans ces hypothèses, Bichette Kids informera le Client par e-mail afin qu’il puisse le cas échéant, rectifier les éléments concernés.
3.2. Modification de la commande
Compte tenu de la complexité de gestion des commandes, toute modification demandée par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation écrite de Bichette Kids.
3.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Bichette Kids dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 – La description et la disponibilité des Produits
4.1. Le Client reconnait expressément que les Produits sont des produits d’occasion, la responsabilité de Bichette Kids ne saurait ainsi être engagée pour des défauts résultant de l’usage précédent des Produits.
Par ailleurs, les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont glissées dans ces descriptions/présentations, Bichette Kids vous prie de bien vouloir l’en excuser et vous assure que ces erreurs ou omissions ne remettent pas en cause la qualité des Produits, ainsi sa responsabilité ne pourrait être engagée.
En outre, les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles. Les variations minimes, notamment les variations de ton entre les produits livrés et ceux représentés sur les photos, pouvant survenir pour des raisons liées aux modalités d’affichage de l’écran du Client, n’affectent pas la validité du consentement du Client et, en conséquence, de la vente conclue avec Bichette Kids.
4.2. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est en principe automatiquement décompté du stock après réception du paiement intégral de la commande. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Bichette Kids en informera le Client dans un délai maximum de 24 h afin que, durant cette période, le Client puisse :
- soit annuler sa commande, il sera ainsi remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours de leur versement ;
- soit demander le remplacement du Produit indisponible par tout autre Produit d’une valeur identique, en stock et présent sur le Site.
Article 5 – Les prix et les frais de livraison
5.1. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Bichette Kids se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant bien sûr au Client l’application du prix en vigueur indiqué au moment de sa commande.
5.2. Les frais de livraison habituellement pratiqués par Bichette Kids sont mentionnés sur la page d’accueil du Site dans la rubrique « Frais de livraison ». Les frais de livraison applicables à la commande du Client sont indiqués avant validation et confirmation de la commande.
5.3. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de validation puis sur la page de confirmation de la commande.
Article 6 – Le paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement : l’enregistrement de la commande par Bichette Kids implique le règlement d’une somme d’argent par le Client.
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS). Le Client a accès à un espace dédié mis à disposition par un prestataire de service de paiement assurant la sécurité du paiement. Le Client reconnait qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises à Bichette Kids et ce, même s’il décide de cocher la case « Sauvegardez mes données pour effectuer des paiements rapidement » ;
- Compte Paypal. Le Client reconnait qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à son compte PayPal ne sont transmises à Bichette Kids.
- Compte ShopPay. Le Client reconnait qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à son compte ShopPay ne sont transmises à Bichette Kids.
- Compte ApplePay. Le Client reconnait qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à son compte ApplePay ne sont transmises à Bichette Kids.
Le Client garantit Bichette Kids qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de sa commande.
Le prix est exigible en totalité à la confirmation de la commande. La commande ne sera pas enregistrée dans l'hypothèse où le débit de la somme due par le Client s'avérerait impossible.
Article 7 – La livraison des Produits
7.1. Délai de livraison
Les délais d’expédition sont de 2 à 3 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des articles – voir l’article 4.2. ci-dessus -, hors week-end et jours fériés) à compter du jour où la commande est enregistrée.
En cas de force majeure telle que définit à l’article 10 des CGV ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, ces délais pourront être plus longs, ce dont Bichette Kids s’excuse par avance.
En tout état de cause, si Bichette Kids a manqué à son obligation de livrer le bien dans le délai qui est indiqué au Client lors de la passation de sa commande ou, à défaut, dans le délai légal de 30 jours :
- le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Bichette Kids de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail aux adresses mentionnées dans le préambule des CGV ci-dessus ;
- à défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer Bichette Kids qu’il rompt le contrat ;
- le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Bichette Kids du courrier ou de l’e-mail l’informant de cette résolution sauf, bien sûr, si Bichette Kids s’est exécutée entre-temps.
Par exception, si le Client avait fixé un délai expressément accepté par Bichette Kids qui constituait pour lui une condition essentielle pour la passation de sa commande (par exemple, cadeau d’anniversaire, mariage), la commande sera annulée dès réception de sa demande d’annulation.
Lorsque la commande est annulée, Bichette Kids rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
7.2. Modalités de livraison
Les Produits sont soit remis en main propre dans les locaux de Bichette Kids mentionnées dans le préambule des CGV ci-dessus, soit livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande par :
- Colissimo selon les conditions de la Poste à consulter à l’adresse : laposte.fr/colissimo
- Mondial Relay selon les conditions de Mondial Relay à consulter à l’adresse : mondialrelay.fr/
Les risques afférents au Produit sont en principe transférés au Client au moment de la livraison. En revanche, si le Client s’est chargé lui-même du transport, les risques sont transférés au Client dès la remise du Produit au transporteur.
7.3. Difficultés relatives à la livraison
Bichette Kids ne pourra être tenue pour responsable :
- des éventuelles erreurs de saisie du Client ;
- de perturbations qui ne lui sont pas imputables ou qui sont justifiées par un évènement de force majeure.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la passation de sa commande.
En cas d’erreur ou en l’absence de retrait de son colis après avis de passage, tout colis renvoyé à Bichette Kids pourra être réexpédié à la demande du Client et à ses frais. Le Client est en outre informé qu’il peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet lors de la passation de sa commande.
Si le colis n’a pas été livré dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'expédition, le Client s’engage à ouvrir une enquête auprès des services de La Poste ou de Monial Relay et à en informer Bichette Kids par e-mail à l’adresse mentionnée dans le préambule des CGV. Le Client devra fournir à Bichette Kids la référence litige fournie par le service concerné.
7.4. Livraison d'un colis endommagé
Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré et/ou ouvert, Bichette Kids demande à son Client de vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, il refuse le colis et note sur le bordereau de livraison de façon manuscrite les anomalies suivies de sa signature (colis refusé car abimé, déchiré, ouvert, Produit avarié, manquant par rapport au bon de livraison, cassé…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Article 8 – La garantie des Produits
Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation (articles L. 217-1 à L. 217-32) et du code civil (articles 1641 à 1649). Ces garanties légales s’exercent auprès de Bichette Kids à l’adresse e-mail contact@bichettekids.com ou par courrier adressé au 65, rue Letort - 75018 Paris, France.
Les modalités de mise en œuvre de ces garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2 du code de la consommation sont les suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Le droit de rétractation
9.1. Conditions, délais et modalités d’exercice
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de sa commande (par le Client ou un tiers désigné par lui qui prendra possession physique du Produit), pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement du prix et des frais de livraison sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Pour la parfaite information du Client, le jour de la livraison n'est pas compté dans le délai et, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Le droit de rétractation peut être exercé, soit à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous à la fin des CGV, soit de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à l’adresse contact@bichettekids.com
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.
Un accusé de réception sera communiqué au Client.
9.2. Modalités de retour et d’échange ou de remboursement
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, garantie, notice etc.) permettant une nouvelle commercialisation, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, abimés, salis ou incomplets ne seront ni remboursés, ni échangés. En effet, le droit de rétraction ne doit en aucun cas permettre à un Client de faire usage d’un Produit dans un objectif autre que celui de découvrir et tester le Produit pour vérifier qu’il correspond à ses attentes.
Le Produit devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 65, rue Letort - 75018 Paris, France.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par Bichette Kids du Produit retournés ou lorsque le Client aura fourni la preuve de l'expédition du Produit.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 10 – La force majeure
Ni le Client, ni Bichette Kids ne sauraient être tenus responsables du manquement à l’exécution totale ou partielle de leurs obligations, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou du fait de l’autre partie.
Toutes circonstances indépendantes de leur volonté empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération de ces obligations et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements notamment en cas de grèves, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente jours, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
Le Client est expressément informé que Bichette Kids n'est pas le producteur des Produits au sens de l’article 1245 et suivants du code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 11 – La propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de Bichette Kids, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et ce, pour le monde entier.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute publication, diffusion ou reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 12 - Protection des données personnelles et cookies
Le Client est tenu de se référer à la Politique de confidentialité des données personnelles et à la Politique des cookies du Site qu’il convient à tout utilisateur du Site d’accepter avant de poursuivre toute navigation sur celui-ci.
La Politique de confidentialité des données personnelles est accessible ici : Politique de confidentialité
La Politique cookies est accessible ici : Cookies
Article 13 – La loi applicable
Les CGV sont exclusivement régies par le droit français.
Article 14 – Le règlement des litiges
14.1. Le Client est invité à transmettre à Bichette Kids ses contestations, réclamations, questions et commentaires via les coordonnées indiquées en Préambule des CGV ci-dessus.
14.2. Si votre réclamation n’est pas résolue, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. A cet effet, vous pouvez vous adresser à :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2, impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour la résolution en ligne des litiges. Elle est un point de contact pour un règlement amiable des litiges concernant les obligations contractuelles liées aux achats en ligne et aux contrats de services conclus en ligne. La plateforme est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.3. Dans tous les cas, à défaut d’accord amiable, le Client peut introduire une action devant la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Bichette Kids, située 65, rue Letort - 75018 Paris, France, dont l’adresse e-mail est contact@bichettekids.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Date de dernière mise à jour des CGV : 7 septembre 2023